Le permis à point
Le permis à points a été institué par : La loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Le décret du 25 juin 1992, paru au Journal Officiel du 28 juin 1992. Le capital initial de points est de 12 pour tous les conducteurs, [...]
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20/12/2009 
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