Plus Permis – le plein d'infos sur le permis de conduire à points

Le retrait de points s’opère automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive. Les informations relatives aux retraits de points sont portées à la connaissance des [...]